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Droit applicable et juridiction

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Aucune affectation

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Successeurs et ayants droit

Le Contrat s'appliquera au bénéfice de et liera chacune des parties aux présentes ainsi que leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés.

Divisibilité

Les dispositions du Contrat sont réputées dissociables. Dans le cas où une disposition de l'Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et cette détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

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Créé le : 3 novembre 2021